Article paru en 2009-02-01Dossier thématique :
PREVENTION PROTECTION
Auteur(s) : | GITTON C. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5492 |
N° pages : | 98-99 |
Description :
Le chef d’entreprise peut déléguer une partie de son pouvoir de direction en matière d’hygiène et de sécurité à l’un de ses salariés. En cas d’infraction à la réglementation du travail, la délégation de pouvoirs permet, sous certaines conditions, d’éxonérer l’employeur de sa responsabilité pénale.