Description :

L’article 45 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale a modifié les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières pour les pères en cas de décès de la mère (article L. 331-6 du Code de la sécurité sociale CSS ). La présente circulaire du 31 mars 2015 apporte les précisions nécessaires quant à la mise en œuvre de ce dispositif.