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Une incrimination beaucoup plus précise du délit, la sanction du harcèlement sexuel, même lorsque l’auteur n’a pas l’intention d’obtenir une relation de nature sexuelle, la création de circonstances aggravantes ou encore l’ajout du harcèlement sexuel dans les motifs de discrimination. La garde des Sceaux et la ministre des droits des femmes ont présenté en Conseil des Ministres le 13 Juin, un projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Ce projet de loi vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 Mai dernier, qui a déclaré contraire à la Constitution l’article 222-33 du Code pénal, relatif au délit de harcèlement sexuel, en raison de son imprécision. Points principaux qu’il convient de retenir de ce texte.

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