QUAND UN SALARIE NE RESPECTE PAS LES REGLES DE SECURITE EDICTEES PAR L’EMPLOYEUR
Article paru en 2016-04-01
| Auteur(s) : | AOUATE F. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 386 |
| N° pages : | 13 |
Description :
La persistance du chauffeur routier à contrevenir aux instructions de son employeur relatives à l’interdiction de la présence de son fils à bord du véhicule, en dépit d’un avertissement, constituait un manquement susceptible d’avoir des conséquences catastrophiques en cas d’accident, et justifiant un licenciement pour faute grave. Cassation sociale, 13 janvier 2016, n°13-28.307.