Article paru en 2012-12-01Dossier thématique : HARCELEMENT
Auteur(s) : BASILE S.
Editeur : TRAVAIL ET SECURITE
N° Revue : 12
N° pages : 46-48

Description :

Un nouveau texte, adopté le 6 Août 2012, donne une définition du délit de harcèlement sexuel et alourdit les peines et santions encourues. Principales dispositions.

URL : http://www.travail-et-securite.fr/archivests/archivests.nsf/(allDocParRef)/TS734page46_1/$File/TS734page46.pdf?OpenElement

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