QUESTION DE DROIT. LA NOUVELLE LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL
Article paru en 2012-12-01Dossier thématique :
HARCELEMENT
Auteur(s) : | BASILE S. |
Editeur : | TRAVAIL ET SECURITE |
N° Revue : | 12 |
N° pages : | 46-48 |
Description :
Un nouveau texte, adopté le 6 Août 2012, donne une définition du délit de harcèlement sexuel et alourdit les peines et santions encourues. Principales dispositions.
URL : | http://www.travail-et-securite.fr/archivests/archivests.nsf/(allDocParRef)/TS734page46_1/$File/TS734page46.pdf?OpenElement |