Article paru en 2015-02-01
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 2
N° pages : 19-20

Description :

En réponse à une question parlementaire, le ministre du travail rappelle l’articulation des délais encadrant un avis d’inaptitude, sa contestation et les procédures à mettre en place. Question n°30699 du 25 juin 2013.