Article paru en 2014-02-01
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 2
N° pages : 16-17

Description :

Selon la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail le coût de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale mais à un montant calculé par salarié. Il n’y a pas de lien entre la cotisation et un nombre de visites médicales, ce que laisserait penser un système fondé sur le nombre de salariés. Interrogation sur les critères du coût de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises.