Article paru en 2014-09-01
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 9
Nombre de pages : 19-20

Description :

La question sur les modalités d’application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2012, des employeurs ont été surpris de la méthode employée pour déceler l’inaptitude au poste de travail. En effet, de nombreux employeurs souhaitent pouvoir réaliser des aménagements et établir une concertation avec la médecine du travail et les salariés concernés afin de permettre le plus possible le maintien dans leurs postes de travail des salariés concernés. La réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé.