QUESTION REPONSE. MEDECIN DU TRAVAIL ET TRAVAILLEUR HANDICAPE

Article paru en 2011-06-01Dossier thématique : HANDICAPE
Editeur : LE CONCOURS MEDICAL
N° Revue : 6
N° pages : 485

Description :

Un médecin du travail est-il tenu de communiquer à un employeur le nombre de salariés handicapés susceptibles de bénéficier de l’obligation d’emploi rappelée par le Code du Travail ? Les employeurs occupant au moins 20 salariés, sont, en principe, tenus d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de l’effectif total de l’entreprise, comme le précisent les articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du Code du Travail. Dans une réponse ministérielle récente, le Ministre du travail a rappelé qu’un médecin du travail ne pouvait pas communiquer, à un employeur ou aux élus, le nombre de salariés susceptibles de bénéficier de cette obligation d’emploi, même en conservant leur anonymat. Le médecin du travail est en effet tenu au secret professionnel.

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