Description :

La Cour de cassation a rendu public son rapport pour l’année 2013, qui revient sur certaines de ses décisions marquantes et formule des suggestions de réformes législatives ou réglementaires en tirant les conséquences des décisions ainsi rendues. En matière de santé et sécurité au travail, la Cour réitère, et ce depuis 2010, sa suggestion de modification des dispositions de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale qui ne permet pas une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail lorsque ceux-ci sont dus à une faute inexcusable de l’employeur.