RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RELATIF A L’ORDONNANCE N° 2010-177 DU 23 FEVRIER 2010 DE COORDINATION AVEC LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT REFORME DE L’HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, A LA SANTE ET AUX TERRITOIRES