Article paru en 2010-09-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 324
N° pages : 2223-2224

Description :

Le décret N° 2010-750 du 2 Juillet 2010 assure la transposition des dispositions de la Directive 2006/25/CE du 5 Avril 2006 en intégrant des mesures de protection et de prévention des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels dans la partie réglementaire du Code du Travail. (Articles R. 4452-1 à R. 4452-31).

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