Article paru en 2013-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 3
N° pages : 15-16

Description :

En l’absence de tableau de maladies professionnelles les concernant, les affections psychiques peuvent actuellement être reconnues comme maladies professionnelles, dès lors que la pathologie présente une gravité justifiant une incapacité permanente (IP) égale ou supérieure à 25 % et, à condition qu’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ait mis en évidence un lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle.

URL : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Rapportfinal_Pathopsy_Travailler-Mieux.pdf

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