Article paru en 1994-08-01Dossier thématique :
MALADIE PROFESSIONNELLE
| Auteur(s) : | SOULAS M. |
| Editeur : | SANTE ET TRAVAIL |
| N° Revue : | 9 |
| N° pages : | 82-87 |
Description :
Le Conseil d’Etat rétablit la présomption d’imputabilité où les victimes n’auront pas à démontrer le lien entre leur maladie reconnue au tableau 16 Bis et une exposition professionnelle. Application au tableau 30.