Article paru en 2013-09-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Auteur(s) : | LEBRETON N. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 357 |
N° pages : | 6 |
Description :
Fiche d’entreprise, rapport d’activité, dossier médical de santé : l’établissement de ces trois documents par le médecin du travail est en suspens depuis l’annulation partielle du décret N° 2012-137. Onze articles de la partie réglementaire du Code du travail, introduit par ledit décret, ont été annulés, les juges ont conclu à lannulation, considérant que ces textes avaient pour objet de préciser les modalités dactions des personnels concourant aux services de santé au travail, et que par conséquent, conformément à ce que prévoit larticle L.4624-4 du Code du travail, ils auraient dû faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple.