Article paru en 2013-09-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : LEBRETON N.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 357
N° pages : 6

Description :

Fiche d’entreprise, rapport d’activité, dossier médical de santé : l’établissement de ces trois documents par le médecin du travail est en suspens depuis l’annulation partielle du décret N° 2012-137. Onze articles de la partie réglementaire du Code du travail, introduit par ledit décret, ont été annulés, les juges ont conclu à l’annulation, considérant que ces textes avaient pour objet de préciser les modalités d’actions des personnels concourant aux services de santé au travail, et que par conséquent, conformément à ce que prévoit l’article L.4624-4 du Code du travail, ils auraient dû faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple.

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