Article paru en 2004-12-01Dossier thématique : APTITUDE
Auteur(s) : LANGRAND P.
Editeur : LE CONCOURS MEDICAL
N° Revue : 36
N° pages : 2107

Description :

Question-réponse. Dans le cas où une personne refuse de faire pratiquer des examens dans le cadre d’une surveillance médicale spéciale, comment le médecin du travail peut-il prouver qu’il a proposé les examens de dépistage ? En pratique, il est conseillé d’adresser une convocation écrite au salarié en précisant le caractère obligatoire de ces examens. En cas de refus ou de non-réponse, c’est l’employeur qui devra être informé de l’impossibilité de décider de l’aptitude, charge à lui d’obtenir par un courrier plus « administratif » l’adhésion du salarié.

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