Article paru en 2009-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 309
N° pages : 2625

Description :

Les employeurs doivent désormais conserver les copies des déclarations d’accidents du travail pendant cinq ans. (Code du Travail nouveau, article D. 4711-3 et R. 4741-3, modifiés par le décret N° 2009-289 du 13 Mars 2009).

Mots-clés