Article paru en 2015-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
N° Revue : 78
N° pages : 12-13

Description :

L’entrée en vigueur de la 6ème ATP (Adaptation au progrès technique) est reportée au 1er janvier 2016 au lieu du 1er avril 2015.

URL : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:JOL_2015_078_R_0004

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