Article paru en 2008-03-01
Editeur : | LA REVUE PRESCRIRE |
N° Revue : | 293 |
N° pages : | 223 |
Description :
L’obligation de produire un certificat prénuptial a été supprimée par la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Editeur : | LA REVUE PRESCRIRE |
N° Revue : | 293 |
N° pages : | 223 |
L’obligation de produire un certificat prénuptial a été supprimée par la loi du 20 Décembre 2007 relative à la simplification du droit.