Description :

La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique souffre d’un flou réglementaire en l’attente de la publication de deux textes d’application de la loi sur l’eau. La notion d' »usages domestiques » ne fait pas l’objet d’une définition légale ou réglementaire. Compte-tenu de la position sanitaire de la Direction générale de la santé du 2 mars 2006, les DDASS ne peuvent pas autoriser des utilisations de l’eau de pluie non potable à l’intérieur des bâtiments.

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