Article paru en 2004-10-01
Editeur : LA REVUE PRESCRIRE
N° Revue : 254
N° pages : 706-708

Description :

Article critique sur le renforcement du contrôle des arrêts de travail introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 et la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Les mesures concernent le contrôle des prescripteurs, une plus grande facilité de suspension des indemnités journalières (y compris suspension des indemnités journalières de la Sécurité sociale après contrôle privé d’un salarié) et la possibilité de récupérer des versements indus auprès de l’assuré.