Description :

Dans cette affaire, onze salariées travaillant dans un atelier d’une entreprise ayant pour activité la production de substances chimiques, notamment, de la nicotine diluée, destinées à la fabrication de filtres pour cigarettes électroniques, ont été victimes de malaises provoquant pour six d’entre elles des incapacités de travail de un à onze jours. A la suite d’un procès-verbal de l’inspection du travail, base de la poursuite, l’employeur en qualité de personne morale et le gérant sont poursuivis au pénal : pour avoir employé des travailleurs à une activité comportant des risques d’exposition à des agents chimiques dangereux sans évaluation des risques conformes, sans respect des règles de prévention, sans formation ou information conformes, pour les avoir employés en violation des règles sur l’aération et l’assainissement de locaux et pour blessures involontaires.
La Cour d’appel les a condamné à des peines d’amende pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires contraventionnelles. L’entreprise et son gérant forment alors un pourvoi en cassation. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi pour, notamment, manquements à la réglementation fixée par le Code du travail relative à la prévention de l’exposition des travailleurs au risque chimique. Cour de cassation (chambre criminelle), 12 juillet 2016, pourvoi n°15-84247.