Article paru en 2007-04-01Dossier thématique :
MALADIE PROFESSIONNELLE
| Auteur(s) : | LEROY M. |
| Editeur : | SANTE ET TRAVAIL |
| N° Revue : | 58 |
| N° pages : | 37 |
Description :
En cas de non respect du principe « du contradictoire » par la CPAM (R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale), autrement dit, de l’information simultanée de l’employeur et du salarié sur les pièces apportées au dossier au fur et à mesure de la procédure, les entreprises réussissent à échapper aux conséquences financières de la faute inexcusable…