Description :

La question concerne le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, créé en 2003, afin de permettre aux assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % de bénéficier d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite.
La dernière réforme des retraites a apporté des modifications à ce dispositif. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les conditions d’accès à ce dispositif sont élargies par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 pris en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’arrêté du 24 juillet 2015 fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis. Question parlementaire n°16944 du 25 juin 2015.