Description :

Un décret du 13 octobre 2014 adapte le code de l’environnement au règlement européen 528/2012 relatif à la mise en marché et l’utilisation des produits biocides. La procédure d’évaluation des substances et produits est confiée à l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). La décision d’autorisation de mise sur le marché d’un produit appartient au ministre chargé de l’Environnement. Le décret prévoit aussi la possibilité d’arrêter des mesures de portée générale encadrant certains types de produits biocides, afin de simplifier la délivrance des autorisations de mise sur le marché individuelles.

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