RTT NON PRIS : EN PRINCIPE, ILS NE SONT PAS DUS
Article paru en 2016-06-01
| Auteur(s) : | MALIGNON J.-F. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 387-388 |
| N° pages : | 16-17 |
Description :
Dans cette affaire, la cour de cassation apporte des précisions sur les jours de RTT non pris qui n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf si une disposition le prévoit expressément ou si le salarié établit que cette situation est imputable à l’employeur. Cassation sociale, 31 mars 2016, n°14-29.326 .