RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI : L’EMPLOYEUR PEUT NE PAS RESPECTER LE DELAI DE PREVENANCE OU CONVENTIONNEL A CONDITION DE LE REMUNERER

Description :

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu’il est possible de rompre une période d’essai à une date qui conduit la durée du délai de prévenance au-delà du terme théorique de l’essai. En l’espèce, l’employeur avait mis fin à la période d’essai avant son terme et avait dispensé le salarié de l’exécution de son « préavis ». Cassation sociale, 16 septembre 2015, n°14-16713.