Article paru en 2013-04-01
Auteur(s) : MILLET S.
Editeur : PREVENTIQUE
N° Revue : 128
N° pages : 50-52

Description :

La jurisprudence précise le recours à l’expert agréé pour des risques graves constatés dans l’établissement, identifiés et actuels ou en cas de projet important modifiant les conditions de travail, de santé ou de sécurité. Le recours à l’expert en risques technologiques est ouvert pour l’existence d’un danger grave en rapport avec l’installation classée, et selon des procédures précises et un coût correspondant au travail effectué. Le mandat d’agir en justice doit être issu d’une délibération, possible sur des opérations de réorganisation compromettant la santé et la sécurité au travail mais seulement sur le périmètre d’action du Chsct. La procédure d’agrément des experts Chsct est modifiée depuis 2011. Une nouvelle instance de coordination des Chsct est en discussion pour les consultations obligatoires du Chsct portant sur un projet commun à plusieurs établissements avec recours à une expertise unique et possibilité d’avis propres à chaque Chsct dans des délais impartis à l’instance de coordination pour se prononcer.