Article paru en 2012-08-01
| Auteur(s) : | SEILLAN H. |
| Editeur : | PREVENTIQUE |
| N° Revue : | 124 |
| N° pages : | 49-50 |
Description :
La rédaction du Projet de service constitue un préalable à toute démarche de contractualisation. Deux arrêts suivent : retrait d’agrément et rejet du référé d’une entreprise. Contractualisation. Apport de la loi du 20 Juillet 2011, note administrative de cadrage du 9 Mai 2012 suivi de l’exemple de Santra Plus.