SCLEROSE EN PLAQUES CONSECUTIVE A UNE VACCINATION CONTRE L’HEPATITE B IMPOSEE POUR LES BESOINS DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA QUALIFICATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL OPPOSABLE A L’EMPLOYEUR ET SES CONSEQUENCES

Article paru en 2012-11-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : THOMAS C.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 348
N° pages : 3-4

Description :

Depuis l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 Avril 2003, la vaccination contre l’hépatite B est qualifiée d’accident du travail lorsqu’elle est imposée par l’employeur pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié et qu’elle entraîne une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Mots-clés