Description :

Depuis l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 Avril 2003, la vaccination contre l’hépatite B est qualifiée d’accident du travail lorsqu’elle est imposée par l’employeur pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié et qu’elle entraîne une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Mots-clés