Article paru en 1999-01-01Dossier thématique : SECRET MEDICAL
Auteur(s) : LOUBRY N.
Editeur : LE CONCOURS MEDICAL
N° Revue : 1
N° pages : 39

Description :

La notion de secret partagé entre le médecin conseil d’une assurance et un médecin traitant ne peut être invoquée alors qu’il appartient à l’assureur d’apporter la preuve de l’inexactitude d’une déclaration et de la mauvaise foi de son assuré.

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