Article paru en 1999-01-01Dossier thématique :
SECRET MEDICAL
Auteur(s) : | LOUBRY N. |
Editeur : | LE CONCOURS MEDICAL |
N° Revue : | 1 |
N° pages : | 39 |
Description :
La notion de secret partagé entre le médecin conseil d’une assurance et un médecin traitant ne peut être invoquée alors qu’il appartient à l’assureur d’apporter la preuve de l’inexactitude d’une déclaration et de la mauvaise foi de son assuré.