Article paru en 2012-02-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : WALDIN R., DUSSAUSSOIS B.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 340
N° pages : 1-6

Description :

Les arrêtés d’application des décrets du 30 Août 2010 sont parus, complétant ainsi le dispositif de protection des travailleurs contre les dangers électriques. Trois décrets du 30 Août 2010 ont inséré, dans le Code du Travail, des dispositions pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers électriques. Ces dispositions ont fait l’objet de 7 arrêtés techniques d’application. Ces mesures visent, en particulier, la protection contre les contacts directs avec des pièces nues sous tension et la protection contre les contacts indirects d’une masse mise accidentellement sous tension. Ces arrêtés concernent les points suivants : – locaux à risques particuliers de chocs électriques, – dispositions applicables aux équipements de travail non soumis à des règles de conception, – modalités des vérifications électriques et modalités d’accréditation des organismes de vérification, – installations d’éclairage de sécurité.

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