Description :

Avec l’arrêt des travaux, les inspecteurs disposent d’une arme efficace pour prévenir les accidents graves. Les PV des inspecteurs du travail sont souvent suivis d’effet par les procureurs de la République qui poursuivent les employeurs. Les moyens d’action de l’inspecteur du travail sont, par ordre croissant : l’observation, le procès verbal, la mise en demeure, l’arrêt des travaux et l’arrêt du chantier en référé.

Mots-clés