Article paru en 2004-11-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 259 |
| N° pages : | 3961-3962 |
Description :
Le décret du 24 Juin 2003 relatif à la pluridisciplinarité des services de santé au travail n’est pas illégal. Le décret du 24 Juin 2003, pris en application de l’article L. 241-2 du Code du Travail, a fait l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat a rejeté la requête.