Article paru en 2010-11-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 326
N° pages : 2196

Description :

L’employeur qui ne justifie pas avoir commencé à organiser la visite de reprise dans le délai de 8 jours suivant le retour du salarié au travail peut être sanctionné comme n’ayant pas eu l’intention de remplir ses obligations. Surtout s’il s’avère que cette visite ne peut, finalement, pas être passée par le salarié du fait d’un nouvel arrêt de travail. Cassation sociale, Octobre 2010.

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