Description :

Le fait de priver le salarié de sa visite médicale d’embauche lui cause nécessairement un préjudice qui doit être indemnisé par l’employeur. En application de l’article R. 4624-10 du Code du Travail, le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Cette visite médicale est importante car elle doit permettre de juger de l’aptitude du salarié au poste, et d’éviter, en fin de compte, de le « mettre en danger » ou en difficulté sur le plan de sa santé. Le non-respect de cette obligation de l’employeur, dont la finalité préventive s’inscrit dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, est donc obligatoirement sanctionné par des dommages-intérêts. Cassation sociale, Octobre 2010.

Mots-clés