Article paru en 2012-12-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 12
N° pages : 28

Description :

M. J-C. Leroy attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur les conséquences de la loi N° 2011-867 du 20 Juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et de son décret d’application N° 2012-135 du 30 Janvier 2012, pour les associations intermédiaires. En effet, d’après ces textes, les associations intermédiaires doivent recourir aux services de santé au travail pour les salariés en parcours d’insertion dès la première mise à disposition ou au plus tard le mois suivant pour trois emplois différents.

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