Article paru en 2011-02-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 329 |
N° pages : | 10-11 |
Description :
Même dans le cas où l’amiante est, sans nul doute, à l’origine de la pathologie, les juges exigent que le diagnostic de la maladie ait été confirmé selon la procédure visée au tableau N° 30 B. Cassation 2ème civile, Décembre 2010.