Article paru en 2011-02-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 329
N° pages : 10-11

Description :

Même dans le cas où l’amiante est, sans nul doute, à l’origine de la pathologie, les juges exigent que le diagnostic de la maladie ait été confirmé selon la procédure visée au tableau N° 30 B. Cassation 2ème civile, Décembre 2010.

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