TRAVAILLEURS HANDICAPES : LA SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE SUPPOSE AU MOINS UNE VISITE MEDICALE PAR AN

Article paru en 2010-12-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 327
N° pages : 9-10

Description :

Un manquement de l’employeur à ses obligations peut justifier la résiliation judiciaire du contrat. Cassation sociale, Octobre 2010.

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