Article paru en 2015-03-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : MALIGNON J.-F.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 374
N° pages : 6-7

Description :

Un projet de décret prévoit de remplacer, à compter du 1er mai 2015, la procédure de demande de dérogation par une simple déclaration administrative à l’inspecteur du travail.