Article paru en 1998-09-01Dossier thématique : TRAVAUX PUBLICS
Auteur(s) : SYMCHOWICZ N.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 4946
N° pages : 42-44

Description :

Les tribunaux administratifs connaissent fréquemment des contentieux d’accidents causés à des tiers résultant de carences dans la signalisation des chantiers. Les victimes invoquent la théorie du défaut d’entretien normal des ouvrages publics, qui consacre un système de responsabilite pour faute présumée. La responsabilité de la puissance publique peut se trouver ainsi engagée.

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