Article paru en 2004-10-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 258
N° pages : 3969-3970

Description :

Ce décret N° 2004-924 du 1er Septembre 2004 intègre ces dispositions dans le Code du Travail, amputant considérablement le décret du 8 Janvier 1965 dont il abroge pas moins de 86 articles traitant de résistance, de stabilité, de mesures de protection collective ou individuelle contre les chutes, des échelles, échafaudages, plates formes, passerelles et escaliers. De nombreuses dispositions nouvelles fixent des obligations de résultat et n’ont pas le caractère de « guide pratique » du décret de 1965.