Article paru en 2016-02-01
Editeur : CISME
N° Revue : 46
N° pages : 12-13

Description :

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire minimale de remboursement de frais de santé à caractère collectif. Un décret du 30 décembre 2015 apporte quelques précisions sur les possibilités de dispense d’adhésion à cette complémentaire santé obligatoire.