UN DECRET VIENT FIXER LES DISPENSES D’ADHESION DE PLEIN DROIT A LA COMPLEMENTARITE SANTE ET LES MODALITES DU « CHEQUE SANTE »

Description :

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire minimale de remboursement de frais de santé à caractère collectif. Un décret du 30 décembre 2015 apporte quelques précisions sur les possibilités de dispense d’adhésion à cette complémentaire santé obligatoire.