Description :

A la suite du déversement accidentel d’hydrocarbures, consécutif au défaut d’étanchéité des cuves de stockage d’une station service, une action a été intentée contre la société pétrolière liée à la station service par une convention. La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que la présence d’hydrocarbures dans le sol était assimilable à un déchet, mais la société pétrolière ne pouvait être considérée comme détentrice que si la fuite lui était imputable.

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