UNE BONNE METHODE DE PREVENTION : LE RECOURS AUX ORGANISMES AGREES POUR LES CONTROLES TECHNIQUES

Article paru en 1989-05-01Dossier thématique : SECURITE
Auteur(s) : PACHET A.
Editeur : REVUE GENERALE DE SECURITE
N° Revue : 84
N° pages : 74-76

Description :

Défaut de vérification technique par un organisme agréé : faute inexcusable : un ouvrier est grièvement blessé par une grue dont la flèche s’est détachée du mât. La victime a demandé une majoration de rente en invoquant la « faute inexcusable » de l’employeur. L’engin avait été inspecté mais il ne s’agissait pas d’une entreprise spécialisée et habilitée à cet effet, ce qui est appelé communément un organisme agréé. La Cour de Cassation (chambre sociale, 12 octobre 1988) décide qu’il y a faute excusable. Les employeurs devront être attentifs à cette décision, dans la logique du recours aux organismes agréés pour des vérification techniques très diverses.

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