Description :

En l’espèce, après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour avoir manqué plusieurs fois aux règles de procédure de la société, un salarié a fait l’objet d’une demande d’explications écrites sur son attitude. Finalement licencié pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud’homale estimant avoir fait l’objet d’une double sanction pour les mêmes faits.
La Cour d’appel rejette la demande du salarié en considérant qu’il s’agissait d’une mesure d’instruction issue d’un règlement interne et non d’une sanction à part entière. Mais la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en rappelant qu’un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait, car en étant licencié pour ses manquements répétés aux règles de la société, le salarié a été sanctionné deux fois. Cassation sociale, 19 mai 2015, n°13-26.916.