UTILISATION DE TESTS SALIVAIRES DE DEPISTAGE DE LA TOXICOMANIE ET ATTEINTES AUX LIBERTES INDIVIDUELLES DU SALARIE

Article paru en 2015-11-01Dossier thématique : TOXICOMANIE
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 9
N° pages : 20

Description :

Une entreprise de BTP a introduit dans son projet de règlement intérieur une clause permettant à un supérieur hiérarchique d’opérer un contrôle aléatoire sur les salariés occupant un poste « très sensible » par le recours à des tests salivaires de dépistage de consommation de drogues. A charge ensuite pour celui-ci d’en interpréter le résultat grâce à une formation appropriée. L’inspecteur du travail a enjoint à l’employeur de retirer cette mesure de son projet de règlement intérieur. Ce dernier a attaqué cette décision, et si le tribunal administratif lui a donné raison, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce premier jugement. Cour administrative d’appel de Marseille, 21 août 2015, n°14-MA02413.

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