Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
N° Revue : | 9 |
N° pages : | 20 |
Description :
Une entreprise de BTP a introduit dans son projet de règlement intérieur une clause permettant à un supérieur hiérarchique d’opérer un contrôle aléatoire sur les salariés occupant un poste « très sensible » par le recours à des tests salivaires de dépistage de consommation de drogues. A charge ensuite pour celui-ci d’en interpréter le résultat grâce à une formation appropriée. L’inspecteur du travail a enjoint à l’employeur de retirer cette mesure de son projet de règlement intérieur. Ce dernier a attaqué cette décision, et si le tribunal administratif lui a donné raison, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce premier jugement. Cour administrative d’appel de Marseille, 21 août 2015, n°14-MA02413.