Article paru en 2005-12-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 272
N° pages : 3624

Description :

Sous certaines conditions, les autorisations délivrées aux apprentis pour utiliser des machines ou des appareils dont l’usage leur est proscrit sont désormais valables pour toute la durée du contrat. Elles ne sont plus renouvelables chaque année comme cela est toujours le cas pour les élèves. (Code du Travail, article R. 234-22, modifié par le décret N° 2005-1392 du 8 Novembre 2005).