Description :

En l’espèce, un salarié avait pris l’initiative, sans en aviser son employeur, de demander au médecin du travail d’organiser une visite de reprise. Les juges du fond ont retenu que l’employeur n’avait été informé des deux examens médicaux qu’au moment de leur réalisation dans les locaux de la société. Par conséquent, l’avis d’inaptitude n’était pas opposable à l’employeur. Cour de cassation (chambre sociale), 7 janvier 2015, pourvoi n°13-20126.