Description :

Dans cette affaire, une salariée est déclarée, par son médecin du travail, lors de la visite de reprise, « apte » avec aménagement du poste. Contestant cet avis médical, la salariée est finalement déclarée par décision de l’inspecteur du travail « inapte ». Convoquée à un second examen médical, la salariée ne s’est pas présentée. Elle est alors licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, la salariée réclame devant la juridiction prud’homale des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a rejeté la requête de la salariée aux motifs que la décision d’inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les locaux de l’entreprise, prise par l’inspecteur du travail, à l’issue du premier des examens médicaux prévus à l’article R. 4624-31 du Code du travail, ne dispensait pas l’employeur d’organiser la seconde visite médicale exigée par ce texte. Cassation sociale, 16 mars 2016, n°14-21.304.